Chaque assureur (y compris les groupes non constitués en personnes morales, les groupes d’échange et les consortiums) qui fait souscrire de l’assurance responsabilité civile des entreprises en Ontario doit transmettre ses données conformément aux directives du manuel du PSRCE.
Le PSRCE a été lancé sous la forme d’un plan statistique obligatoire en Ontario en réponse aux préoccupations soulevées concernant la disponibilité et le caractère abordable des polices d’assurance pour les entrepreneurs à la fin des années 1980. Les statistiques recueillies concernent plusieurs catégories d’activités, comme la responsabilité civile générale, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants.
